Conditions générales de vente

Date de dernière modification : 24/10/2024

Site : mbreprog.com

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature du devis ou, le cas échéant, par la validation d’une commande en ligne. Par cette signature / validation, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations prévues aux présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.

En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité d’annulation équivalente à 15% du prix fixé sur le devis, avec un minimum de 35€.

Article 4 : Prix

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le devis signé par l’acheteur (ou indiqué sur la commande validée, le cas échéant).

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.

• Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Il est possible de revenir en configuration d'origine gratuitement une fois sur 5 ans. Au-delà de cette période, un montant de 100€ TTC sera demandé.
• Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire et que, pour diverses raisons, il souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150€ TTC sera demandé.
• Dans le cas où le véhicule n’appartiendrait plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que le nouveau propriétaire souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine, un montant de 150€ TTC sera demandé (modifications et transfert de dossier).
• La mention « satisfait ou remboursé » est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si : le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification avant intervention, les entretiens du carnet d’entretien ont été effectués, et qu’il soit démontré que les modifications présentent des défauts logiciel. Toutefois, un forfait de 150€ TTC sera demandé résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé durant l’intervention.
• Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits.
• Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
• Le vendeur n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement avant intervention. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si le véhicule tombe en panne lors du passage au banc de puissance en raison de son état préexistant.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit en chèque bancaire.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

Article 8 : Réglementations spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile. À défaut, l’assurance pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire.

Une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées, refuser d’accorder la garantie constructeur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer la mise à jour de la cartographie moteur, les tests et diagnostiques.

Dommages aux véhicules confiés – Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

• Dommages occasionnés au calculateur de gestion électronique moteur au cours de l’exécution de la reprogrammation.
• Dommages extérieurs occasionnés lors du déplacement du véhicule dans l’enceinte et l’environnement immédiat de l’atelier.
• Dommages extérieurs lors d’essais routiers effectués dans un rayon de 20 km maximum, sous réserve que le véhicule soit muni de sa plaque habituelle et que le conducteur soit titulaire d’un permis valable adapté.
• Dommages suite à un incendie ou une explosion au sein de l’atelier du vendeur.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable :

• De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
• De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
• De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur,
• Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment celles relatives à l’assurance (voir article 8).

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par le vendeur.

Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées.

Par la validation d’une commande et/ou la signature d’un devis, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations présentes aux conditions générales de vente.